Une profession réglementée…


L'Activité de transaction immobilière est strictement réglementée par la loi Hoguet depuis 1970. Au-delà des obligations de moralité, l'agent doit justifier d'une aptitude professionnelle - diplômes ou expérience - d'une assurance en responsabilité civile et d'une garantie financière pour le fonds détenu. S'il répond à toutes ces conditions, la préfecture lui délivre une carte professionnelle qui vaut autorisation d'exercer. Cette carte est renouvelée tous les 10 ans après contrôle par les pouvoirs publics

….Avec des compétences juridiques appropriées

L'Agent immobilier, au cours des négociations entre les parties, dispense ses conseils juridiques et rédige lui-même les actes sous-seing privé.

Des agents spécialisés

La plupart des agents immobiliers s'occupent de biens d'habitation. Toutefois, certains se spécialisent dans d'autres type de biens :

  • Les locaux d'activité (bureaux, entrepôts..)
  • Les biens ruraux et forestiers
  • Les locations de vacances et saisonnières…

L'Activité d'agent immobilier est encadrée par plusieurs textes juridiques, qui protégent le consommateur.

La carte professionnelle

Pour exercer la profession d'agent immobilier, la loi Hoguet impose d'être titulaire d'une carte professionnelle « transaction sur immeubles » et les syndics de copropriété sont, en outre, titulaires de la carte « gestion immobilière ».
Tous les collaborateurs de l'agent immobilier amenés à rentrer en contact avec la clientèle sont eux mêmes porteurs d'une habilitation professionnelle.

Les cinq commandements de l'agent immobilier, pour obtenir ou faire renouveler sa carte professionnelle, l'agent immobilier doit remplir cinq conditions :

  • Justifier d'une aptitude professionnelle, obtenue par la formation initiale (bac + 2), soit par l'expérience, soit par le cumul des deux.
  • Justifier d'une garantie financière pour les fonds qu'ils sont amenés à détenir pour le compte des clients et d'un montant minimum de 120 000 €.
  • Justifier d'une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuelles défaillances.
  • Ouvrir à son nom un compte bancaire spécial, affecté à la réception des sommes versées lors des transactions, acomptes, indemnités d'immobilisation.
  • Apporter une garantie morale. Pour obtenir la carte professionnelle, l'agent immobilier doit établir l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.

Obligation de transparence

L'Agent immobilier, en vue de la protection du client, a l'obligation de :

  • Apposer en évidence dans ses locaux le numéro de sa carte professionnelle, le montant de la garantie financière, la dénomination et l'adresse du garant.
  • Détenir un mandat écrit, préalablement à toute négociation, qui fixe ses obligations et qui est enregistré dans un répertoire spécial.
  • Délivrer un reçu pour toute somme versée.
  • Afficher ses honoraires de façon visible. Ces honoraires ne sont pas réglementés.
  • Veiller à fournir à tout acquéreur les diagnostics techniques correspondant à votre type de bien (Loi Carrez, Termites, Plomb, Amiante, Etat des Risques Naturels et Technologiques, Diagnostic des Performances Energétiques, Diagnostic Gaz)