Vous avez un bien immobilier en cours de location et vous souhaitez donner congé au locataire ? Assurez-vous que ce dernier ne soit pas protégé, car si tel est le cas, plusieurs conditions sont requises pour que vous ayez le droit de le déloger. Zoom sur ce sujet.
Qu’est-ce qu’un locataire protégé ?
Le terme « locataire protégé » se réfère, généralement, aux personnes ayant 65 ans au moment où leur bail de location expire. Depuis la loi Alur de 2014, elles sont protégés par la loi et leur bailleur ne peut pas leur donner congé en suivant la procédure habituelle. Cette interdiction est valable qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.
Sous quelles conditions cette protection légale s’applique-t-elle ?
Pour que cette protection légale entre en scène dans le cadre d’une location immobilière à Peypin, il faut que :
- La personne ait 65 ans révolus au moment de la fin du bail de location
- Le logement lui serve de résidence principale
- La personne ait des ressources inférieures aux plafonds établis pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Ces plafonds varient en fonction des régions d’habitation.
Les locataires qui ont fiscalement à charge une personne de plus de 65 ans sont également protégées par cette loi. Il faut également que les revenus de toute la famille soient inférieurs aux plafonds en vigueur.
Sous quelles conditions peut-on donner congé à un locataire protégé ?
Donner congé à un locataire protégé ne peut se faire que lorsque :
- Le bailleur a lui-même 65 ans à la date d’échéance du bail de son locataire.
- Le bailleur a également des revenus inférieurs aux plafonds de ressources au moment où il donne congé au locataire.
- Le bailleur a trouvé une solution de relogement au locataire protégé.
Dans ce dernier cas, le logement proposé doit répondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire. Il faut également qu’il soit situé à proximité du logement qu’il occupe actuellement.
