Pour protéger les investisseurs de vices-cachés et de logements non-décents, la loi oblige les propriétaires vendeurs à leur présenter un DDT (dossier de diagnostics techniques) avant la signature d’un acte de vente. Ce dossier regroupe tous les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir. Lorsque le bien mis en vente est un appartement, voici la liste des expertises à faire.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Également appelé diagnostic plomb, il doit être présenté lors de la vente d’un appartement à Auriol lorsque ce dernier se situe dans un immeuble bâti avant 1949. Il s’assure que le logement en vente ne contienne pas de plomb, car une exposition à ce produit est un danger pour la santé des futurs occupants.
Le diagnostic amiante
Lorsque l’immeuble de l’appartement a été construit avant 1997, ce diagnostic est obligatoire. Deux types de diagnostics amiante doivent être fournis. Le premier concerne les parties privatives de l’appartement tandis que le second s’intéresse aux espaces communs à tous les copropriétaires.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il est obligatoire quelle que soit l’année de construction de l’immeuble. Il informe sur les travaux de rénovation énergétique à faire et donne une estimation du montant des futures factures d’énergie à payer. Le DPE n’est pas exigé lorsque l’immeuble est tout neuf, car toute construction neuve répond déjà à des normes strictes en matière de consommation d’énergie et d’empreinte carbone.
Le diagnostic loi Carrez
Toute annonce d’appartement en vente doit mentionner la surface, en mètre carré, des espaces privatifs. Le mesurage doit suivre la technique instaurée par la loi Carrez. Seule la mention est obligatoire, mais l’acheteur peut demander à voir le rapport issu du diagnostic.
L’état des risques et pollutions (ERP)
Il est obligatoire lorsque la zone où se situe l’immeuble est exposée à des risques naturels, sismiques, miniers et technologiques. Il faut se renseigner auprès de la mairie pour le savoir.
