La location de logements est soumise à des règles strictes. Parmi elles, il y a l’obligation du propriétaire de proposer un logement décent à ses locataires. Sur quels critères se baser pour savoir si un logement est décent ? 

La surface habitable

Le premier critère de décence à respecter avant la mise en location d’un appartement à Peypin se réfère à la surface habitable. Celle-ci-doit :

• Soit avoir un volume habitable de 20 m3 au moins,
• Soit avoir une surface minimale de 9 m² avec une haute sous plafond d’au moins 2.20 m.

Lorsque le logement a bien un volume de 20 m3, mais une surface inférieure à 9 m², certaines villes le tolèrent, mais pas de manière systématique. Les autres critères vont être analysés avant de l’autoriser à la location ou non.  

Les conditions relatives à la santé et la sécurité physique des locataires

Un bien décent doit garantir la santé et la sécurité physique des locataires. En ce sens, il doit :

• Assurer le clos et le couvert 
• En bon état d’entretien 
• Protéger les occupants des eaux de ruissellement, des remontées d’eau, des infiltrations d’eau
• Être équipé de garde-fous au niveau des balcons, des terrasses, des escaliers …
• Être composé de matériaux en bon état de conservation et d’entretien pour éviter la propagation d’éléments mettant en danger la santé et la sécurité des occupants
• Être pourvu d’installation électrique, de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur
• Être équipé de système d’aération et de ventilation
• Bénéficier d’un éclairement naturel suffisant.

Les éléments et équipements de confort

Pour qu’un logement soit considéré décent, il doit être équipé de :

• Un système de chauffage 
• Un système d’alimentation en eau potable
• Une installation d’évacuation des eaux usées sanitaires
• Un coin cuisine 
• Sanitaires à l’intérieur 
• Un réseau électrique.