La location de logements est soumise à des règles strictes. Parmi elles, il y a l’obligation du propriétaire de proposer un logement décent à ses locataires. Sur quels critères se baser pour savoir si un logement est décent ?
La surface habitable
Le premier critère de décence à respecter avant la mise en location d’un appartement à Peypin se réfère à la surface habitable. Celle-ci-doit :
- Soit avoir un volume habitable de 20 m3 au moins,
- Soit avoir une surface minimale de 9 m² avec une haute sous plafond d’au moins 2.20 m.
Lorsque le logement a bien un volume de 20 m3, mais une surface inférieure à 9 m², certaines villes le tolèrent, mais pas de manière systématique. Les autres critères vont être analysés avant de l’autoriser à la location ou non.
Les conditions relatives à la santé et la sécurité physique des locataires
Un bien décent doit garantir la santé et la sécurité physique des locataires. En ce sens, il doit :
- Assurer le clos et le couvert
- En bon état d’entretien
- Protéger les occupants des eaux de ruissellement, des remontées d’eau, des infiltrations d’eau
- Être équipé de garde-fous au niveau des balcons, des terrasses, des escaliers …
- Être composé de matériaux en bon état de conservation et d’entretien pour éviter la propagation d’éléments mettant en danger la santé et la sécurité des occupants
- Être pourvu d’installation électrique, de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur
- Être équipé de système d’aération et de ventilation
- Bénéficier d’un éclairement naturel suffisant.
Les éléments et équipements de confort
Pour qu’un logement soit considéré décent, il doit être équipé de :
- Un système de chauffage
- Un système d’alimentation en eau potable
- Une installation d’évacuation des eaux usées sanitaires
- Un coin cuisine
- Sanitaires à l’intérieur
- Un réseau électrique.
