Le locataire a-t-il un droit de préemption pour l'achat d'un appartement à La Bouilladisse ?

Partager sur :

Lorsqu’un bailleur souhaite vendre un bien en cours de location, le locataire peut avoir un droit de préemption. Voici ce qu’il en est. 

Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire ?

Il s’agit d’un droit qui octroie au locataire la priorité pour l’achat du bien qu’il occupe en guise de résidence principale. 

A-t-il un droit de préemption en cas de vente du logement qu’il loue ? 

Normalement oui, mais ce n’est pas systématique. Deux cas peuvent effectivement se présenter :

  • Le bailleur donne un congé pour vente au locataire :

Cela signifie qu’il met fin au contrat de bail parce qu’il souhaite vendre le bien vide. Dans ce cas, le congé doit être remis au moins six mois avant l’échéance du contrat en cours avec les modalités de la vente. Le congé vaut alors offre de vente. 

Puisque le bailleur projette de déloger le locataire, ce dernier a un droit de préemption pour l’achat de son appartement à La Bouilladisse. Voilà pourquoi il faut lui remettre les modalités de la vente avant la mise sur le marché du bien. S’il souhaite se porter acquéreur, il dispose d’un délai de deux mois à compter du préavis pour se prononcer. En l’absence de réponse de sa part, le propriétaire peut chercher d’autres acquéreurs. 

  • Le bailleur vend sans donner congé au locataire :

Cela signifie que la vente va bien avoir lieu, mais le locataire peut continuer d’occuper le logement jusqu’à ce que le nouveau propriétaire lui donne congé. Dans ce cas-ci, le bail est généralement reconduit pour deux ans. Le propriétaire-vendeur n’est pas obligé de remettre les modalités de la vente au locataire. 

Puisque ce dernier garde son logement, il n’a pas de droit de préemption. S’il veut acheter l’appartement qu’il occupe, il doit faire une offre d’achat comme tous les autres acheteurs, mais son offre n’aura pas la priorité. 
 

NOUSCONTACTER