Estimation immobilière à Carnoux-en-Provence : est-ce obligatoire en cas de divorce ?

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Un divorce implique inévitablement le partage des biens acquis en commun par les époux. Les biens immobiliers n’y échappent pas. Pour établir un partage équitable, une estimation de leur valeur est indispensable. C’est ce qu’on appelle estimation immobilière. Voici ce qu’il faut retenir. 

À quoi sert une estimation immobilière ? 

Une estimation immobilière sert à déterminer la valeur de marché d’un bien immobilier à un instant T. Pour ce faire, toutes ses caractéristiques sont évaluées : surface, performance énergétique, emplacement, âge…

L’estimation immobilière est-elle obligatoire en cas de divorce ? 

L’estimation immobilière à Carnoux-en-Provence est obligatoire dans le cadre d’un divorce lorsque la valeur du patrimoine immobilier qui appartient aux époux est supérieure à 5 000 euros. Il est conseillé de le confier à un professionnel, car l’objectivité est essentielle pour aboutir à une valeur fiable. Dans certains divorces particulièrement houleux, le juge peut ordonner l’intervention d’un expert immobilier pour réaliser une expertise immobilière. Il s’agit d’une version plus précise de l’estimation, car elle détermine la valeur vénale exacte des propriétés communes. 

Comment se déroule le partage des biens après une estimation immobilière ? 

Une fois la valeur des biens déterminée, le couple a deux options :

  • Vendre la totalité des biens immobiliers et partager le capital à hauteur de la participation de chacun. Dans le cas où le couple a contracté des dettes (crédit bancaire par exemple), le prix de vente servira d’abord à liquider toutes les dettes en cours puis c’est la somme restante qui sera partagée entre eux.
  • Racheter la part de l’autre et lui verser en supplément une soulte : l’un des conjoints souhaite garder les biens. Il rachète alors la part de l’autre et lui verse, en supplément, une soulte pour couvrir l’inégalité. 
     
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