Vente d'un appartement à Peypin : comment vendre un logement occupé par un locataire protégé ?

Partager sur :

Vous êtes propriétaire d’un logement occupé par un locataire protégé et vous vous demandez comment vous allez pouvoir procéder à la vente de cet appartement à Peypin ? Sachez que cela est faisable, mais différentes conditions doivent cependant être respectées. Voici ce qu’il faut retenir. 

Qu’est-ce qu’un locataire protégé ?

Ce terme nous renvoie directement à :

  • Une personne âgée de plus de 65 ans dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés par l’arrêté du 29 juillet 1987 qui fait l’objet d’une révision annuelle par décret. 
  • Une personne âgée de moins de 65 ans, mais qui vit avec une personne répondant aux critères que l’on vient de citer ci-dessus. 

La notion de « locataire protégé » a été adoptée par la loi Alur de 2014 afin de protéger ces locataires fragiles des risques d’expulsion. Si cela venait à arriver, ils auraient effectivement du mal à trouver un nouveau logement et pourraient se retrouver à la rue. Il faut souligner que les personnes handicapées ne peuvent bénéficier de ce statut sauf si elles remplissent le critère âge et le plafond de ressources. 

Comment vendre un logement occupé par un locataire protégé ? 

Le propriétaire n’a que deux options :

  • Vendre le logement occupé : le locataire conserve ainsi son domicile avec les mêmes conditions pour le bail. L’acheteur doit être informé de ce détail pour pouvoir investir en connaissance de cause. 
  • Vendre le logement libre : cela suppose que le propriétaire doit d’abord réussir à déloger le locataire protégé avant de mettre le bien sur le marché. Mettre fin au bail d’un locataire protégé n’est cependant pas facile. 

Comment mettre fin au bail d’un locataire protégé ? 

Un locataire protégé a le droit au maintien du logement même à échéance de son bail ce qui fait que son contrat de location est automatiquement reconduit. Pour y mettre fin, le propriétaire bailleur doit lui proposer une solution de relogement répondant à ses besoins et à son budget. 
 

NOUSCONTACTER