Quand on procède à la vente d’un appartement à La Bouilladisse, diverses étapes doivent être respectées, dont la signature du compromis de vente. Est-ce une étape obligatoire ? Voici ce qu’il faut savoir.
Le compromis de vente c’est quoi ?
Le compromis de vente est l’avant-contrat établi et signé entre le vendeur et l’acheteur au début d’une procédure de vente. Il regroupe les termes de la transaction, dont ceux validés oralement entre les deux parties. Il contient des éléments importants tels que le prix de vente convenu, les modalités de paiement ou de financement, les clauses suspensives… Sa signature intervient après acceptation par le propriétaire de l’offre d’achat émise par l’acquéreur. Dans une certaine mesure, c’est lui qui ouvre officiellement la procédure.
Le compromis de vente est-il obligatoire ?
Aucun texte de loi ne rend sa signature obligatoire, mais toute procédure de vente le prévoit pour éviter les éventuels litiges et malentendus. D’ailleurs, l’avant-contrat peut prendre une autre forme à savoir la promesse de vente. Contrairement au compromis dans lequel l’acheteur et le vendeur s’engagent l’un envers l’autre, la promesse de vente n’engage que le vendeur.
La présence d’un notaire est-elle requise pour la signature d’un compromis de vente ?
Non, lorsque la cession d’un bien immobilier se fait entre particuliers, la présence d’un notaire n’est pas requise pour signer l’avant-contrat. Il est donc établi simplement entre eux sous la forme d’un acte sous seing privé. Il faut cependant faire attention à ce que le document contienne bien les informations importantes pour que les deux parties puissent être protégées le cas échéant.
Il faut néanmoins savoir que de nos jours, les parties intéressées font toujours appel à un notaire pour rédiger le contrat, surtout lorsque la vente se fait par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Cela lui confère une valeur juridique plus fiable.
