Lorsque vous signez un mandat de vente auprès d’une agence immobilière à Peypin, cette dernière doit remplir certaines obligations envers vous. Sa responsabilité peut être engagée s’il faillit à cette mission. 

Quelles sont les obligations d’une agence immobilière en cas de vente ? 

Le mandat de vente lie l’agence immobilière au propriétaire mandant. En tant que son représentant auprès des acheteurs, le professionnel a :

• Une obligation de conseil : il doit aider son client à prendre les bonnes décisions sans l’y obliger. 
• Une obligation de résultats : il doit atteindre l’objectif fixé par le mandat établi, à savoir la vente du bien. 
• Une obligation de transparence : il ne doit dissimuler aucune information à son client, surtout si cela peut lui être préjudiciable ou peut être préjudiciable à un tiers.
• Une obligation de moyens : il doit mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs fixés et réaliser correctement sa tâche.

Comment le client peut-il engager la responsabilité de l’agent immobilier ? 

En cas de manquement à ses obligations, la responsabilité civile de l’agent immobilier peut être engagée. Selon la victime, la responsabilité engagée peut être :

• Contractuelle :

La victime est le mandant. C’est le cas lorsque le professionnel n’exécute pas correctement la mission qu’on lui confie ou lorsqu’il décide de ne pas agir du tout pour atteindre l’objectif fixé (inexécution). Cette responsabilité peut aussi être engagée en cas de retard dans l’exécution de la tâche. 

• Extracontractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle :

Lorsqu’un tiers est victime des actes du professionnel, c’est sa responsabilité extracontractuelle, délictuelle (à la suite d’une faute volontaire) ou quasi-délictuelle (à la suite d’une faute involontaire) qui est engagée.