Pour procéder à une vente immobilière à La Bouilladisse, le propriétaire-vendeur doit monter un dossier de vente qui rassemble les documents concernant le bien. Découvrez les pièces qu’il faut y insérer.
Les documents obligatoires pour tous les biens immobiliers
Quel que soit le bien immobilier à vendre, le dossier de vente doit comprendre les pièces suivantes :
- Le titre ou acte de propriété : c’est un acte légal établi uniquement par un notaire.
- La pièce d’identité du vendeur, un justificatif de domicile et son attestation de situation familiale (livret de mariage, livret de famille, contrat de pacs…)
- Le dernier avis d’imposition
- Le dossier de diagnostics techniques (DDT) : il peut contenir plusieurs rapports, car le nombre d’expertises obligatoires dépend des spécificités du bien.
Les documents supplémentaires pour les lots de copropriété
Lorsque le bien à vendre est soumis à la copropriété, aux pièces citées ci-dessus doivent s’ajouter :
- Une notice d’informations concernant la copropriété
- La fiche synthétique qui présente la situation financière et technique de la copropriété
- Le règlement de copropriété
- Les procès-verbaux des dernières assemblées générales
- Le diagnostic technique global (DTG)
- Le carnet d’entretien qui regroupe les contrats de maintenance, les contrats d’entretien, les contrats d’assurance…
- Le montant du fonds de travaux lié au lot à céder
- L’état des impayés dans la copropriété (état daté) et la dette fournisseur.
Les autres documents pouvant être exigés
Dans certains cas, on peut également exiger la présentation de :
- Justificatifs des travaux récents : permis de construire, non-opposition de la mairie, autorisation du syndicat des copropriétaires, certificat de conformité, déclaration d’achèvement des travaux, garantie dommages ouvrage, garantie décennale…
- L’autorisation administrative délivrée en cas de présence d’une piscine enterrée ou semi-enterrée sur la propriété
- Les derniers avis de taxe foncière et de taxe d’habitation…
