Savez-vous que lors de la vente d’un appartement à Auriol, vous, en tant que vendeur, avez différentes obligations envers l’acheteur. Découvrez lesquelles.
L’obligation d’information
Le vendeur a effectivement l’obligation de fournir toutes les informations concernant le bien aux potentiels acheteurs. Cela lui permet de vendre en toute transparence et de dégager sa responsabilité en cas de vices découverts ultérieurement par l’acheteur. Pour témoigner de sa bonne foi, il doit remettre tous les documents en sa possession à l’acquéreur. Cela inclut :
- les rapports des diagnostics techniques obligatoires, dont le DTG (diagnostic technique global)
- le règlement de la copropriété
- la fiche synthétique de la copropriété
- la notice d’informations concernant la copropriété
- l’état daté
- les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales…
L’obligation de délivrance
Cette obligation se réfère à deux points :
- Un bien conforme à l’état initial :
Le vendeur doit, après la signature de l’acte de vente, remettre le bien acquis au nouveau propriétaire dans le même état que lors des visites. C’est une obligation instaurée par l’article 1614 du Code civil. Autrement dit, il doit parfaitement être conforme à celui décrit dans l’avant-contrat.
- La livraison :
Une fois le contrat de vente signé, le vendeur doit libérer les lieux pour permettre à l’acheteur d’en prendre possession. Les clés doivent lui être remises.
L’obligation de garantie
Ici, on peut évoquer trois éléments :
- La garantie contre les vices cachés
- La garantie contre l’éviction
- Les diagnostics techniques
Ces garanties offrent une certaine sécurité pour les acheteurs, parce qu’en cas de litiges, ils savent qu’ils peuvent avoir recours.
