La majorité des propriétaires préfèrent vendre leur bien immobilier vide, car un bail en cours pourrait engendrer une chute du prix. Comment faut-il alors s’y prendre pour donner congé au locataire sans enfreindre la loi ?
Faites attention au préavis
Le préavis est le principal élément auquel vous devez faire attention quand vous envisagez de résilier le bail d’un locataire. La loi stipule que sa durée doit être de :
- Six mois avant l’échéance du bail en cas de location vide.
- Trois mois avant l’échéance du bail en cas de location meublée.
En d’autres termes, le congé doit être remis au locataire six ou trois mois avant la fin de son contrat.
Comment signifier le congé au locataire ?
Pour mettre fin au contrat de location d’un bien immobilier à la Bouilladisse, le bailleur doit s’y prendre de l’une des manières suivantes :
- Envoyer une lettre de congé par courrier recommandé avec avis de réception au locataire.
- Remettre la lettre de congé au locataire par voie d’huissier.
- Remettre la lettre de congé en main propre, mais contre émargement du locataire ou récépissé.
Qu’en est-il du contenu ?
La lettre de résiliation d’un bail doit indiquer les mentions suivantes :
- Le motif du congé : ici, le motif sera « congé pour vente »
- La composition du bien à vendre
- Le prix de vente demandé
- Les modalités de paiement
- L’article 15 II de la loi de 1989 qui se réfère au droit de préemption que le locataire peut avoir.
Il faut effectivement souligner que lorsqu’on met fin au bail du locataire en vue de la vente du bien qui lui sert de logement principal, ce dernier a un droit de préemption. Cela signifie qu’il peut se porter acquéreur et que son offre aura la priorité. D’ailleurs, le congé pour vente qui lui est remis fait office d’offre de vente. Après réception du congé, il dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer.
