Quand on est propriétaire d’un bien en indivision, procéder à sa vente n’est pas simple. Il faut l’accord de tous les autres indivisaires. Que faire alors si certains d’entre eux refusent la cession ?
Option n°1 : vendre sa quote-part
Lorsque vous êtes le seul à vouloir vendre le bien, la meilleure option à adopter est de céder votre quote-part. C’est la part qui vous revient dans le bien en indivision, mais attention, elle n’est pas clairement délimitée. Le potentiel acheteur doit en avoir conscience. Le prix de vente sera équivalent à la valeur de votre quote-part, souvent frappée d’une décote à cause de l’indivision. Pour tenter d’obtenir un meilleur prix, proposez d’abord la vente aux autres indivisaires. Ces derniers ont d’ailleurs un droit de préemption. Si aucun ne veut se porter acquéreur, vous pouvez vendre à une tierce personne.
Option n°2 : vendre à la majorité des 2/3
Lorsqu’une vente immobilière à Marseille concerne un bien en indivision et que les 2/3 des indivisaires sont d’accord pour procéder à la cession, ces derniers peuvent obliger la minorité récalcitrante à accepter la vente. Cela doit cependant se faire par voie légale. Voici la procédure à suivre :
- S’assurer de former les 2/3 des droits indivis : au moins les 2/3 des indivisaires doivent consentir à vendre.
- Informer un notaire de l’intention de vendre. L’officier public doit alors informer la minorité non vendeuse de l’intention de vente par voie d’huissier.
- La minorité non vendeuse dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. Soit elle accepte de vendre et la procédure peut commencer, soit elle campe sur ses positions.
- En cas de refus, les 2/3 peuvent saisir le tribunal de grande instance pour que cette dernière proclame une vente forcée du bien. Si tel est le cas, la minorité n’a plus qu’à capituler. Par contre, si le tribunal juge que la transaction peut lui engendrer un préjudice moral, matériel et financier, il pourra refuser la vente.
