Savez-vous que lors d’un achat immobilier à Cassis, vous êtes susceptible de bénéficier d’un délai de rétractation ? De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Quelle en est la durée ? Réponses à la suite.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
C’est une période de réflexion que la loi accorde à certains investisseurs pour qu’ils mûrissent leur décision d’achat. Bien sûr, vu l’envergure du projet, ils y ont sûrement déjà pensé à tête reposée, mais la décision peut avoir été prise à la hâte à cause d’une forte concurrence entre les acheteurs. La loi leur donne alors une dernière chance d’y réfléchir sereinement, cette fois, sans aucune pression.
Quand survient le délai de rétractation ?
Ce délai n’a lieu qu’après la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente). C’est un réel avantage, car à ce stade, le bien est déjà destiné à l’acquéreur et le vendeur ne peut plus le proposer à d’autres personnes. L’acheteur peut donc profiter pleinement de cette période pour faire d’autres vérifications, des diagnostics contradictoires…
Combien de temps dure le délai de rétractation ?
La durée du délai de rétractation est fixée à 10 jours calendaires. Cela inclut obligatoirement un week-end et parfois des jours fériés. Lorsque la date butoir tombe un jour non-travaillé, le délai se prolonge automatiquement jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
Qui peut bénéficier d’un délai de rétractation ?
Seuls les acheteurs non professionnels qui veulent acquérir un bien à usage d’habitation (résidence principale ou secondaire) peuvent en bénéficier.
Si durant le délai, l’acheteur veut rompre l’avant-contrat signé et ne veut plus se porter acquéreur du bien, il doit en informer le vendeur par le biais d’une lettre de rétractation à envoyer sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. Tant que l’annulation survient durant la période accordée, l’acheteur n’écope d’aucune pénalité. Il peut également récupérer la totalité du séquestre déjà versé.
