Lorsque le compromis de vente est signé, le propriétaire-vendeur doit retirer son offre du marché, car on considère l’affaire quasiment conclue. Il arrive cependant qu’une annulation survienne. Que faire si cela arrive ?
Qu’est-ce qui peut causer l’annulation d’une vente ?
En principe, une fois l’avant-contrat signé (compromis ou promesse de vente), le vendeur ne peut plus revenir sur sa décision. Il se voit engager jusqu’à la fin. Ce n’est pas le cas de l’acheteur, car ce dernier dispose de divers recours pour se rétracter. Il est notamment autorisé à rompre le contrat dans les cas suivants :
- Il rompt le contrat durant le délai de rétractation auquel il a droit sans avoir à présenter de justificatif. Les acheteurs disposent généralement de 10 jours après la signature de l’avant-contrat pour mûrir leur décision et, éventuellement, se rétracter.
- Il rompt le contrat suite à la survenue d’une des clauses suspensives (non-obtention de prêt, refus de permis de construire, découverte d’autres servitudes…) indiquées dans le document. Dans ce cas, l’annulation est aussi légale et le vendeur ne peut s’y opposer.
Important à savoir :
Il arrive que l’annulation n’arrive qu’après la signature de l’acte de vente. C’est souvent le cas lorsque l’acheteur découvre des vices cachés ou se rend compte que le vendeur l’a trompé. Pour obtenir gain de cause, il doit cependant porter l’affaire devant le tribunal et parvenir à prouver qu’il y a bien vice de construction ou vice de consentement.
Que faire en cas d’annulation de la vente ?
Suite à l’annulation d’une vente immobilière à Auriol, le propriétaire doit :
- Patienter que l’annulation soit officielle pour remettre son bien sur le marché. C’est ce qu’il doit faire lorsque l’acheteur s’est rétracté volontairement ou suite à une clause suspensive.
- Rembourser toutes les sommes versées par l’acheteur avec parfois des dommages et intérêts lorsque l’annulation a lieu à cause de vices cachés ou de tromperie.
