Dans le cadre d’une vente immobilière à La Ciotat, il arrive que le bien en question soit encore en cours de bail. Cela n’empêche cependant pas sa vente, mais c’est au niveau des visites du bien que des problèmes peuvent survenir. En effet, le locataire toujours en place peut être récalcitrant à l’idée que des inconnus puissent entrer chez eux. Que faire dans pareille situation ?
Discutez de la vente avec le locataire
Si vous comptez vendre le bien vide, vous devez envoyer un « congé pour vente » au locataire au moins six mois avant l’échéance de son bail. Cela lui attribue un droit de préemption s’il souhaite se porter acquéreur. Dans le cas contraire, le propriétaire bailleur a le droit de faire visiter les lieux aux potentiels acheteurs. Cela ne peut cependant se faire par la force. Pour que le locataire coopère, il est important d’en discuter calmement avec lui afin de ne pas bafouer son droit de jouissance du bien.
Établir un planning pour les visites
Parce que le bien reste toujours le logement principal du locataire, il va falloir planifier les visites en fonction de ses disponibilités. Et pour éviter tout litige, voici ce que la loi prévoit :
- Une visite ne peut durer plus de deux heures.
- La présence du locataire est nécessaire lors des visites, sauf s’il a donné au bailleur l’autorisation écrite de faire visiter les lieux en son absence.
- Les visites ne peuvent avoir lieu que durant les jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi et en dehors des jours fériés.
Enfin, il est important de savoir que visiter le logement occupé par un locataire ne peut se faire que dans les trois cas suivants :
- Suite à une émission de « congé pour vente ».
- Lorsque le locataire a donné son préavis pour quitter le logement.
- Quand le logement requiert des travaux urgents.
