Vous louez un appartement et vous envisagez de le sous-louer pendant un certain temps ou de sous-louer une partie pour vous faire un peu d’argent ? Sachez qu’en France, cette pratique est totalement illégale, sauf dans de rares cas. Voici ce qu’il en est.
Qu’appelle-t-on sous-location ?
On parle de sous-location lorsque trois critères sont réunis :
- Vous mettez votre logement à la disposition d’une autre personne, au titre de résidence principale.
- Cette autre personne n’est pas inscrite dans le bail et n’a aucun lien avec le propriétaire bailleur.
- Elle vous verse un loyer mensuel. C’est ce qui la différencie des personnes que vous hébergez à titre gratuit.
La sous-location est-elle légale ?
Lors de la location d’un appartement à La Bouilladisse, vous n’avez aucunement le droit de sous-louer le logement sans un accord écrit du bailleur. Cette interdiction est clairement mentionnée par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
Le signataire du bail et sa famille sont donc les seuls occupants permanents autorisés. Ils peuvent avoir des invités de temps en temps, mais à titre gratuit et seulement pour un court séjour. Il est bon de noter qu’en tant que résidence principale, le locataire a l’obligation d’occuper le logement pendant au moins 8 mois par an. Une décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2016 est venue confirmer cette obligation.
Comment obtenir l’accord du propriétaire ?
Il faut lui en faire la demande. Il existe des modèles que vous pouvez copier, puis la lettre devra lui être envoyée sous forme de courrier recommandé. Dans le document, vous devez impérativement indiquer :
- Le montant du loyer que vous comptez demander au sous-locataire. Il ne doit pas être supérieur à votre propre loyer, celui que vous versez au bailleur.
- La durée du bail qui ne doit pas dépasser celle de votre propre bail.
Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter votre requête. S’il le fait, il doit mettre son autorisation par écrit.
